En vigueur au 27 avril 2020

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l’ensemble des ventes conclues par France Uniformes Service (« Le Vendeur »), magasin appartenant à la société Rémi Confection, sociétée immatriculée au RCS de DIJON sous le n° 345 164 925, et dont le siège social est situé au 20 rue de l'Ingénieur Bertin – 21600 LONGVIC auprès de consommateur(s) et d’acheteur(s) (« Les Clients ou Le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits »).

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet (www.france-uniformes-service.fr). 

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client se reporte aux fiches produits pour en connaître les caractéristiques. 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants : 

France métropolitaine

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Commandes 

Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante : 

Par téléphone : 03 80 41 48 05 (appel non surtaxé) du lundi au samedi, aux horaires d’ouverture du magasin (hors jours fériés)

Au magasin : France Uniformes Service, 20 rue de l'Ingénieur Bertin – 21600 LONGVIC

Sur notre site internet : www.france-uniformes-service.fr

Le processus d’achat s’effectue en plusieurs étapes

La première étape est la mise au panier d’un ou plusieurs article(s)

La seconde est consacrée à la vérification du panier

La troisième étape propose de renseigner l’adresse de livraison ainsi que de choisir le mode de livraison souhaité

La quatrième vous invite à choisir entre différents moyens de paiements : paypal, carte bancaire, virement bancaire, mandat administratif

Enfin, la cinquième étape est consacrée à la transaction.

 

La vente n’est définitive qu'après remise au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les achats immédiats / commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 5 articles identiques.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou délai de rétractation, une somme correspondant à 30 % du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Si un produit n’était plus disponible, provisoirement, après la validation de la commande, nous vous en informerons dans les plus brefs délais et vous proposerons soit d'annuler la commande, soit de patienter jusqu'à la livraison en vous proposant un nouveau délai de livraison. Vous ne serez alors débité que du montant des articles expédiés. Nous pourrons également vous proposer un article de substitution présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures à un prix égal ou inférieur.

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site du Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ses frais.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par le Client. Ces devis sont valables 30 jours, à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 30 % du montant de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits.

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’est réalisé qu'après paiement complet du prix par le Client.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Commande selon les modalités suivantes : 

Par carte bancaire (Visa, MasterCard). La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour le Vendeur de débiter son compte à due concurrence du montant des produits commandés.

Par Paypal

Par virement bancaire : lors de la validation de votre commande, un RIB vous sera transmis par mail. Le traitement de votre commande aura lieu dès réception du règlement total de la commande par virement bancaire sur notre compte bancaire.

Les paiements CB effectués sur le site sont sécurisés et cryptés. De ce fait, nous n’avons pas accès à vos données personnelles de paiement.

Dans tous les cas, les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le paiement par chèque n’est par contre pas accepté sur notre site suite à de nombreux impayés et des situations de fraude.

ARTICLE 5 - Livraison

La livraison de votre commande est offerte pour les achats supérieurs à 79 € TTC sur notre site. Tous les commandes peuvent être gratuitement retirées au magasin pendant ses horaires d’ouverture à notre adresse : 20 rue Ingénieur Bertin, 21600 LONGVIC.

Les modes de livraison disponibles pour vos commandes sont les suivants (les coûts peuvent varier) : 

Livraison par Colissimo

Colissimo (solution de livraison du groupe La Poste) propose 3 solutions de livraison, au choix du Client :

Colissimo Domicile, sans Signature. Le colis sera livré à l’adresse spécifiée par le Client au moment de la commande, sans signature de preuve de dépôt. Si le Client choisi cette solution, il accepte sans réserve de faire confiance au groupe La Poste, prestataire en charge de la livraison et tiers de confiance, pour le suivi de la livraison. Dans ce cas, le Client ne pourra s’opposer à la livraison effective d’un colis déclaré livré par le prestataire.

Colissimo Domicile, remise contre Signature. Le colis sera livré à l’adresse spécifiée par le Client au moment de la commande, avec signature de preuve de dépôt.

Colissimo, livraison en point de retrait. Le colis sera livré au point de retrait Colissimo choisi par le client au moment de la commande.

Après remise des colis au transporteur, Colissimo assure la livraison des produits sous 2 jours ouvrables. France Uniformes Service ne saura être tenu responsable en cas de retard de livraison de la part du transporteur, dont il est indépendant.

Les délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue par simple demande écrite (LRAR ou email avec confirmation) du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Si à réception de son colis l’acheteur constate une anomalie sur le paquet ou un manquant dans sa commande, il doit immédiatement faire des réserves auprès du livreur et en avertir le Vendeur dans un délai maximum de 48h. 

Lorsque le Client s'est chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison, comme le transfert des risques, est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées, ni au regard des risques encourrus durant le transport. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur applicable aux ventes à distance, le Client qui a passé une commande à distance, par téléphone ou sur notre site Internet, dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la date de réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fins d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés complets, neufs, dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Pour des raisons d’hygiène, les produits portés, utilisés ou lavés par le client ne pourront être repris. De même, les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible ci-dessous, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. 

A l’attention de :

France Uniformes Service

20 rue Ingénieur Bertin

21600 LONGVIC

Adresse email : christophe@france-uniformes-service.fr

Téléphone : 03 80 41 48 05

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien décrit ci-dessous

Intitulé du produit :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du client :

Adresse de livraison :

Signature du client :

Date :

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison éventuellement achetés au moment de la commande seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client et ne seront pris en charge qu’en cas d’erreur manifeste de notre part.

Attention ! Le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de :

- marchandises non préfabriquées et confectionnées selon les spécifications du consommateur ou explicitement de sorte à répondre aux besoins personnels du consommateur,

- marchandises scellées ne pouvant, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, être retournées dès lors qu'elles ont été descellées après livraison,

- enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels sous emballage scellé dès lors que l'emballage a été descellé après livraison,

- journaux, périodiques ou illustrés, à l'exception des contrats d'abonnement.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec les usages auxquels ils sont destinés.

En tant que Client, vous disposez de plusieurs garanties légales. Celles-ci assurent la réparation de votre produit si celui-ci rencontre un problème technique pendant une durée de 2 années en partant de la date d'achat. La casse ou une mauvaise utilisation de l'appareil ne sont pas soumises à la garantie constructeur.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire (conformément aux dispositions légales) : 

De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la fiche produit. 

De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre de ces deux garanties sont en annexe aux présentes CGV à l’onglet « Garanties » sur le site du Vendeur. 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour resteront à la charge du client, qui porte la responsabilité de ramener le produit défectueux au magasin.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données sont réservées à l’usage exclusif de France Uniformes Service et de ses salariés, néanmoins elles peuvent également être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, le cas échéant.

Le responsable du traitement de ces données est :

Monsieur BRUNEL – France Uniformes Service, 20 rue de l'Ingénieur Bertin à LONGVIC (21600) – email : christophe@france-uniformes-service.fr.

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité des données à caractère personnel recueillies.

Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou par email au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. 

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 - Force majeure et annulation

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, découle de la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies ou tout autre événement au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le Vendeur empêché avertira le Client de l’impossibilité d’éxécuter son obligation par email ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire dans un délai de huit jours suivant l’évènement. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, la vente sera purement et simplement résolue après : 

- Envoi d’un email ou courrier LRAR au Client pour lui notifier la résolution en raison de la vente en visant la résolution pour force majeure

- Constatation par mail ou LRAR du Client au Vendeur constatant l’impossibilité manifeste pour ce dernier d’effectuer la prestation. Le Client pourra ainsi sans frais, annuler la commande. 

Le Vendeur aura 14 jours pour rembourser le client de l’ensemble du prix et des frais payés. 

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 12 - Médiation - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents ou à un médiateur compétent dans les conditions de droit commun.

Le Client devra, avant toute demande de médiation, avoir préalablement confié tout litige à la société SONO MATERIEL par écrit afin d'obtenir une solution amiable.

Dans tous les cas, si vous rencontrez un problème, nous sommes à votre disposition et notre équipe fera tout son possible pour vous apporter une solution adéquate dans les meilleurs délais. N’hésitez pas à nous contacter sans attendre !

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Nous sommes ouverts : commandez au téléphone ou par Internet

L’équipe France Uniformes Services reste à votre disposition pour toutes commandes, sur notre site ou par téléphone (03 80 41 48 05), pour livraison en point collecte au magasin ou par Colissimo durant ce confinement.

N’hésitez pas à nous contacter.

Prenez soin de vous.

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